Conditions générales de vente1. Société- Site de vente en ligne édité par l'imprimerie Multis, dont le siège social est situé au 89 Avenue de la Poterie, 69890 La Tour de Salvagny - France- Numéro du Service Clients : 04 78 35 62 62 - SIREN : 780 053 559 - Capital social : 154 800,00 € - Directeur de la publication : Félix Greck - Hébergeur : PrintFlux 6 ter Rue Van Loo 91150 Etampes - 01 75 02 60 10 2. Généralités- Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société aux utilisateurs du Site Internet.- L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur www.papeterie-comptable.com est régie par les présentes conditions. 3. Accès aux services- L’accès aux services est libre- Ce site et tout son contenu sont la propriété de papeterie-comptable.com et sont soumis au droit de propriété intellectuelle ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce site et de son contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces conditions d’utilisation. Papeterie-comptable.com se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. - L’accès et l’utilisation de ce site sont autorisés à l’utilisateur dans le seul but de personnaliser, visualiser et valider son bon à tirer et de passer sa commande de produits imprimés et services associés uniquement par l’intermédiaire de papeterie-comptable.com. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des produits chez papeterie-comptable.com n’autorise pas l’utilisateur à utiliser une quelconque partie du contenu mis à part les produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par papeterie-comptable.com. - Chaque utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu en y incorporant dans ses produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. L’utilisateur accepte expressément de n’inclure dans ses produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. 4. Modalités de commande et prix- Les utilisateurs ont la possibilité de commander uniquement sur Internet : avec www.papeterie-comptable.com- L’utilisateur a la possibilité pendant toute la durée de sa connexion, après avoir passé, validé définitivement un Produit, de compléter sa commande par d’autres Produits ou services. L’ensemble des produits formera alors une commande matérialisée par un « Panier » - L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement (carte bancaire, chèque ou virement) fourni pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de papeterie-comptable.com. - En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. - Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. - Papeterie-comptable.com confirmera systématiquement la commande de chaque utilisateur, puis son expédition par courrier électronique. - Le prix hors taxe de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’utilisateur sont compris dans le prix de vente. Pour export et Outre-mer, sur frais réels et facture pro forma. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet. - Le non respect par l’utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de papeterie-comptable.com, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société. En conséquence, papeterie-comptable.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un tel litige. 5. Conformité des produits ou services- Dans le cadre de l’utilisation du Service, la validation par l’utilisateur du bon à tirer, ci-après désigné comme « BàT » engage son entière responsabilité. La validation d’une commande complète vaut bon à tirer. Papeterie-comptable.com ne peut être tenu pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé à l’utilisateur lors de la composition et de la validation de son BàT. L’utilisateur en assume donc pleinement la responsabilité.- Papeterie-comptable.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran ou le rendu des épreuves visuelles (BàT) et l’impression ne peut constituer un refus de la part de l’utilisateur. - En cas de non-conformité (avaries, de pertes ou de manquants) du produit ou service livré à l’utilisateur, autre que les différences de nuances ci-dessus mentionnées, l’utilisateur sera tenu dans un délai de 48 heures suivant la réception de sa commande d’émettre une réclamation auprès de papeterie-comptable.com en contactant le service client au 04 78 35 62 62 ou à l’adresse mail suivante : contact@imprilogic.fr - Tout produit livré non conforme à la commande réalisée, l’épreuve visuelle faisant foi, fera l’objet d’un remplacement à compter du signalement de l’utilisateur au service client du défaut constaté. - Les frais d’impression et de livraison du produit en remplacement d’un produit non conforme seront supportés par papeterie-comptable.com, une fois la réclamation qualité validée par la constatation effective du défaut. - En tout état de cause, les engagements de papeterie-comptable.com se limitent aux normes, spécifications et réserves stipulées dans les présentes CGV. - Il est ici précisé que papeterie-comptable.com ne pourra être tenu pour responsable des commandes non conformes dont l’origine résulte d’une qualité des visuels transmis non adaptée aux techniques de production de l’imprimerie. - L’utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits d’impression livrés et de leur emballage. En cas de dommages constatés sur l’emballage, l’utilisateur est tenu de le signaler au transporteur, sur le bordereau de transport. 6. Livraison- Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’utilisateur a indiquée au cours du processus de commande. Un seul de point de livraison par commande sera accepté.- Lors de l’expédition d’une commande, papeterie-comptable.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site internet dans la rubrique « Mon Compte ». - Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le suivi de livraison du site internet. - L’utilisateur peut à tout moment obtenir un état de sa commande en cliquant dans la rubrique « Mon Suivi » ou en contactant le service client 7. Modification des conditions générales de vente- Papeterie-comptable.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable.8. Données personnelles- Déclaration à la CNIL n° woT0314681d- Papeterie-comptable.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le site internet et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. - Papeterie-comptable.com informe l’utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de sa commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs. - Papeterie-comptable.com peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, ses ventes et relatives aux informations fournies par le site internet à des tiers de confiance. Papeterie-comptable.com garantit que ces statistiques ne contiendront aucunes données personnelles relatives aux utilisateurs. - Papeterie-comptable.com informe l’utilisateur qu’elle pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires et procéder à certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, papeterie-comptable.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. - En outre, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (indiquez l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur, son nom, prénom et adresse postale), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@imprilogic.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Multis 69 avenue de la poterie 69890 La Tour de Salvagny 9. Divers- Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.- En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de papeterie-comptable.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de papeterie-comptable.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de papeterie-comptable.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 10. Droit – Litige- Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.- En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à papeterie-comptable.com pour obtenir une solution amiable. - A défaut le tribunal de Lyon (69) sera seul compétent. |
